Convention commerciale
- Généralités. La présente Convention est entre la Société et le Client identifié dans l’Offre de service et régit la vente de Produits et de Services, énoncés dans l’offre de service à laquelle les présentes conditions sont jointes (l’« Offre de service »), par la Société au Client. Les achats de Produits requis sont décrits dans l’article « Frais initiaux de convention » de l’Offre de service.
- Durée et résiliation. La durée initiale de la présente Convention sera d’une (1) année, ou de toute autre période précisée dans l’Offre de service, commençant à la date à laquelle la présente Convention a été signée par vous, comme il est stipulé dans l’Offre de service. Après la durée initiale de la présente Convention, la Société ou le Client peuvent renouveler la présente Convention pour des périodes supplémentaires d’une année en donnant un avis écrit de son intention de renouveler la Convention dans les trente (30) jours précédant la date d’échéance de toute période d’une année. Tout renouvellement de la présente Convention entrera en vigueur après la réception du consentement écrit au renouvellement par la partie qui reçoit l’avis de renouvellement. Au moment de tout renouvellement de la présente Convention, la Société fournira au Client un exemplaire de la présente Convention, incluant toute modification de ses conditions, le cas échéant. En plus de tout recours prévu par la présente Convention ou la loi, la Société peut résilier immédiatement la présente Convention par voie d’avis écrit au Client, si le Client : (a) néglige de payer tout montant à sa date d’exigibilité en vertu de la présente Convention et qu’un tel défaut de paiement continue pour plus de trente (30) jours après la réception d’un avis écrit de non-paiement par le Client; (b) n’a pas exécuté ses obligations en vertu de la présente Convention ou n’a pas autrement respecté la présente Convention, en tout ou en partie; (c) devient insolvable, présente une requête de mise en faillite ou des procédures relatives à la faillite ou à l’insolvabilité sont entamées contre le Client.
- Fourniture de Services et de Produits. La Société peut effectuer périodiquement des inspections des lieux décrits dans l’Offre de service (les « Lieux ») à des heures raisonnables et en donnant un préavis raisonnable au Client. La Société fournira les Services ou les Produits comme il est précisé à l’article Renseignements sur le service de la présente Convention. À moins d’une entente écrite contraire par les parties, la Société livrera les Produits aux Lieux ou à tout autre endroit indiqués dans l’Offre de service, selon les méthodes standards d’emballage et d’expédition de la Société. Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés au Client à la livraison des Produits au point de livraison applicable.
- Obligations du client. En ce qui concerne les Services, le Client : (a) coopérera avec la Société pour toutes les questions relatives aux Services et assurera l’accès aux Lieux pour la prestation des Services et, sans limiter la portée de ce qui précède, si les Lieux sont ouverts au moment de la prestation des Services, le Client autorise la Société à effectuer la prestation des Services dans les Lieux et, si les Lieux sont fermés au moment de la prestation des Services, le Client autorise la Société à effectuer la prestation des Services à l’extérieur des Lieux; (b) répondra rapidement à toute demande de directives, de renseignements, d’approbations, d’autorisations et de décisions de la Société qui sont raisonnablement nécessaires pour permettre à la Société d’effectuer la prestation des Services conformément aux exigences de la présente Convention; (c) fournira les matériaux ou les renseignements que la Société peut raisonnablement demander afin d’effectuer la prestation des Services en temps opportun et veillera à ce que lesdits matériaux ou renseignements du client soient complets et précis à tous les égards importants; (d) se conformera aux recommandations de la Société relatives à l’entretien, aux réparations et au nettoyage des Lieux et les mettra en œuvre; (e) obtiendra et entretiendra tous les permis et les consentements et se conformera à toutes les lois applicables à l’égard des Services avant la date de début des Services. Si l’exécution des obligations de la Société en vertu de la présente Convention est entravée ou retardée en raison des actions ou des omissions du Client ou de ses représentants, la Société ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations en vertu de la présente Convention et ne sera pas autrement responsable des coûts, des frais, ni des pertes subis ou engagés par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où le manquement est causé directement ou indirectement par une telle entrave ou un tel retard.
- Prix et paiement. En contrepartie des Services et des Produits fournis par la Société au Client, le Client convient de payer à la Société les prix établis dans l’Offre de service selon le calendrier prévu dans l’Offre de service et selon des modes de paiement autorisés par la Société, de temps à autre. Un tel calendrier établit le montant total payable par le Client en vertu de la présente Convention. Les prix indiqués n’incluent pas la taxe de vente harmonisée, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes d’utilisation et d’accise, toute autre taxe semblable, ni les autres droits ou impositions applicables à tout montant payable par le Client que celui-ci est obligé de payer à la Société et qui figureront sur les factures fournies par la Société. À la date d’échéance de toute période d’une année de la présente Convention, la Société peut décider d’augmenter le prix des certains des Services ou Produits ou de tous les Services ou Produits en faisant parvenir (incluant par courriel) un avis écrit au Client au moins trente (30) jours précédant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation, à condition que toute modification à la présente Convention soit effectuée selon le processus de renouvellement stipulé à l’article 2 de la présente Convention.
- Paiements en retard. Si le client accuse trente (30) jours de retard dans le paiement de tout versement exigible à la Société ou ne coopère pas avec la Société, alors le solde impayé en entier sera, à la discrétion de la Société, immédiatement exigible et payable. Le défaut par la Société d’exercer l’option d’accélération des paiements ne constitue pas une renonciation au droit d’exercice de ladite option en tout temps. Le Client convient de payer tous les coûts liés au recouvrement en tout temps durant la période initiale ou les périodes de renouvellement de la présente Convention, que ledit paiement soit imposé par une action en justice ou autrement; lesdits coûts incluront les frais de justice raisonnables. Le Client convient également de payer des intérêts au taux de 2 % par mois (24 % par année) à titre de frais de service pour chaque versement exigible après un défaut de paiement de trente (30) jours desdits versements. Dans le cas de la vente, du transfert ou de la résiliation de la location des Lieux avant le paiement intégral des montants impayés par le Client, tout solde impayé deviendra échu et exigible, sans préavis ni requête, à la discrétion de la Société, et le défaut par la Société d’exercer ladite option en tout temps ne constitue pas une renonciation à ladite option. En tout temps, si l’évaluation du crédit du Client devient défavorable, de l’avis de la Société, celle-ci aura le droit d’exiger un paiement à l’avance de la prestation de services additionnels.
- Garantie limitée. Sous réserve des limites et des exclusions du présent article 7, la Société déclare au Client que : (a) les Services seront effectués de manière professionnelle et selon les règles techniques conformément aux lois applicables et aux normes de qualité généralement reconnues du secteur pour des services semblables et de manière à raisonnablement assurer la sécurité de toutes les personnes et la préservation des biens; (b) les Produits seront exempts de toute défectuosité de matériaux durant la période de garantie applicable des Produits.
- Exclusion de garantie. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ SE DÉSISTE DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, IMPLICITES OU EXPRESSES, DE TITRE, D’ÉTAT, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. NONOBSTANT TOUTE CONDITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LORSQUE L’OBJECTIF DES SERVICES OU DES PRODUITS CONCERNE L’HYGIÈNE, L’ASSAINISSEMENT, LA DÉSINFECTION OU L’ÉLIMINATION DES ODEURS, LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE REVENDICATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE TELS SERVICES OU PRODUITS ET NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DE TOUTE REVENDICATION FAITE CONCERNANT L’EFFICACITÉ OU LES AVANTAGES PROCURÉS PAR TELS PRODUITS OU SERVICES. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS ET NE PEUT PAS PROMETTRE DES RÉSULTATS PARTICULIERS À LA SUITE DE L’UTILISATION DE TELS SERVICES OU PRODUITS ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA RAPIDITÉ D’ACTION, À LA FIABILITÉ, AU CARACTÈRE COMPLET OU À LA QUALITÉ DE TOUT SERVICE OU RENSEIGNEMENT FOURNI PAR DE TELS SERVICES OU PRODUITS OU EN LIEN AVEC DE TELS SERVICES OU PRODUITS. DE PLUS, LORSQUE L’OBJECTIF DES SERVICES EST LA GESTION PARASITAIRE (LA GESTION ÉTANT DÉFINIE COMME L’ÉLIMINATION PÉRIODIQUE DES INFESTATIONS PARASITAIRES EXISTANTES ET LA PRÉVENTION OU LA LIMITATION DU RETOUR DES INFESTATIONS DANS LES LIMITES DE CE QUI EST PRATIQUE), LA SOCIÉTÉ NE PEUT PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE NI DE TOUT DOMMAGE DANS LA MESURE OÙ ILS SONT CAUSÉS PAR UNE INFESTATION DURANT LA PÉRIODE DE PRESTATION DE TELS SERVICES.
- Inapplicabilité de la garantie. La Société ne sera pas tenue responsable d’une violation de la garantie décrite à l’article 7, si : (a) le Client continue d’utiliser les Produits après avoir communiqué une violation de la garantie; (b) la défectuosité est causée par le fait que le Client n’a pas suivi les directives verbales ou écrites relatives à l’entreposage, l’utilisation ou l’entretien des Produits.
- Recours. En ce qui concerne les Produits qui ne sont pas conformes à la garantie de l’article 7, la Société, à sa discrétion exclusive, soit : (a) réparera ou remplacera de tels Produits; soit (b) créditera ou remboursera le prix de tels Produits. En ce qui concerne les Services qui ne sont pas conformes à la garantie de l’article 7, la Société, à sa discrétion exclusive, soit : (a) réparera ou effectuera de nouveau les Services applicables; soit (b) créditera ou remboursera le prix de tels Services. LES RECOURS STIPULÉS À L’ARTICLE 10 SONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DU CLIENT ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE EST STIPULÉE À L’ARTICLE 7.
- Renseignements confidentiels. Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs d’une partie (une « partie émettrice »), y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications, les échantillons, les modèles, les conceptions, les plans, les dessins, les documents, les données, les activités commerciales, les listes de clients, les prix, les rabais ou les remises divulgués par la partie émettrice à l’autre partie (le « receveur »), qu’ils soient divulgués verbalement, divulgués ou consultés par écrit, de manière électronique ou sous une autre forme ou dans un autre média et qu’ils soient ou non marqués, désignés ou autrement identifiés comme étant « confidentiels » relativement à la présente Convention, uniquement aux fins d’exécution de la présente Convention et ne peuvent pas être divulgués ni reproduits, à moins d’obtenir l’autorisation écrite préalable de la partie émettrice. À la réception de la demande de la partie émettrice, le receveur retournera dans les plus brefs délais tous les documents et le matériel reçus de la partie émettrice. La partie émettrice aura droit à une mesure injonctive pour toute violation du présent article. Le présent article n’est pas applicable aux renseignements qui sont : (a) du domaine public; (b) connus de l’autre partie au moment de la divulgation; ou (c) obtenus de façon légale par le receveur auprès d’une tierce partie sur une base non confidentielle.
- Force majeure. La Société ne sera pas responsable à l’égard du Client et ne sera pas réputée avoir manqué ou enfreint la présente Convention pour tout défaut ou retard dans la réalisation ou l’exécution de toute condition de la présente Convention lorsque et dans la mesure où un tel défaut ou retard est causé par des actes ou des circonstances indépendants de la volonté de la Société ou en découle, y compris, mais sans s’y limiter, des actes de la nature, des conditions météorologiques ou environnementales extrêmes, d’une inondation, d’un incendie, d’un tremblement de terre, d’une explosion, des actes du gouvernement, d’une guerre, d’une invasion ou des hostilités (avec ou sans déclaration de guerre), d’actes ou de menaces terroristes, d’une émeute ou d’une agitation civile, d’une urgence nationale, d’une révolution, d’une insurrection, d’une épidémie, d’une pandémie, d’une urgence liée à la santé publique, d’une éclosion d’une maladie transmissible, d’un lock-out, d’une grève ou d’un autre conflit de travail, des restrictions ou des retards touchant les entreprises de transport aérien ou d’une incapacité d’obtenir approvisionnements en matériel adéquat ou approprié, ou du retard desdits approvisionnements, d’une défaillance du matériel ou des télécommunications ou d’une panne de courant.
- Assurance. Pour la durée de la présente Convention, la Société souscrira et maintiendra des assurances à ses propres frais, y compris une assurance de la responsabilité civile des entreprises (incluant responsabilité des produits, responsabilité commerciale automobile), dans chaque cas, auprès d’assureurs en bonne santé financière et de bonne réputation et une assurance contre les accidents du travail, comme il est exigé par la loi. À la demande du Client, la Société lui fournira un certificat d’assurance attestant la couverture d’assurance indiquée ci-dessus. La Société donnera au Client dans les plus brefs délais un avis écrit d’une modification importante à la police d’assurance de la Société ou de l’annulation de la police d’assurance.
- Limitation de responsabilité :
a. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE SERA TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, DE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS OU DE RÉDUCTION DE VALEUR DÉCOULANT DE TOUTE VIOLATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION, OU EN LIEN AVEC LA PRÉSENTE CONVENTION, QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ OU NON DIVULGUÉE À L’AVANCE PAR LE CLIENT OU AURAIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUE PAR LE CLIENT, COMPTE NON TENU DE LA THÉORIE JURIDIQUE OU EN ÉQUITÉ (DROIT DES CONTRATS, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE) SUR LAQUELLE EST BASÉE LA RÉCLAMATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE DE LA PART DE LA SOCIÉTÉ OU DE SES EMPLOYÉS, ET NONOBSTANT LE MANQUEMENT À L’OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE.
b. EN AUCUN CAS L’OBLIGATION GLOBALE DE LA SOCIÉTÉ DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU LIÉE À LA PRÉSENTE CONVENTION, DÉCOULANT OU NON D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, NE SERA PLUS ÉLEVÉE QUE LE TOTAL DES MONTANTS PAYÉS À LA SOCIÉTÉ POUR LES BIENS ET LES SERVICES VENDUS EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS SE TERMINANT À LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION APPLICABLE.
- Intégralité de la convention. La présente Convention constitue la convention intégrale entre les parties et remplace toutes les ententes, conventions, négociations, déclarations et garanties, et communications, antérieures ou concomitantes, tant écrites que verbales. La présente Convention a préséance sur toute condition générale relative à l’achat du Client, compte non tenu du fait que Client ait transmis ou non son bon de commande ou de telles conditions générales ou du moment d’une telle transmission. Le traitement de la commande du Client ne constitue pas l’acceptation des conditions générales du Client et ne vise pas à modifier la présente Convention.
- Relation entre les parties. La relation entre les parties en est une d’entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme créant une relation de mandant et mandataire, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, un emploi ou un rapport fiducial entre les parties; de plus, ni l’une ni l’autre des parties n’aura le pouvoir de conclure des marchés au nom de l’autre partie ni de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.
- Cession. Le Client ne cèdera aucun de ses droits et ne déléguera aucune de ses obligations aux termes de la présente Convention sans le consentement écrit préalable de la Société. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent article sera nulle et sans effet. Aucune cession ni délégation ne dégage le Client de ses obligations en vertu de la présente Convention. La présente Convention s’applique au profit des parties et lie les parties aux présentes ainsi que leurs héritiers, liquidateurs, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
- Divisibilité. Si une condition ou disposition de la présente Convention est invalide, illégale ou inapplicable dans tout territoire de compétence, une telle invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura d’effet sur aucune autre condition ou disposition de la présente Convention et n’invalidera ni ne rendra inapplicable une telle condition ou disposition dans tout autre territoire de compétence.
- Survie. Les dispositions de la présente Convention qui, en raison de leur nature, devraient être applicables au-delà de leur durée demeureront en vigueur après la résiliation ou l’échéance de la présence Convention.
- Modification; renonciation. La présente Convention ne peut être modifiée que par écrit conformément au processus de renouvellement stipulé à l’article 2 de la présente Convention. Aucune renonciation de la Société à une disposition de la présente Convention ne sera applicable, sauf si elle est expressément stipulée par écrit et signée par la Société. Le défaut ou le retard de la Société de se prévaloir de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant de la présente Convention ne constitue pas une renonciation à ceux-ci et ne peut pas être interprété comme une renonciation à ceux-ci. L’exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’empêche pas tout autre exercice, ou la poursuite de l’exercice, d’un tel ou de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
- Loi applicable; lieu des procédures. Toute question découlant de la présente Convention, ou en lien avec celle-ci, sera régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables à cet égard et sera interprétée conformément à ces lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à la présente Convention. Toute poursuite judiciaire, toute action en justice, tout litige, toute procédure de quelque nature que ce soit découlant de quelque manière que ce soit de la présente Convention, ou en lien avec celle-ci, seront présentés devant les tribunaux de la province de l’Ontario.
- Politique de confidentialité. La Société se conforme aux normes les plus élevées en matière de confidentialité, de sécurité et d’intégrité des renseignements personnels. La Société utilisera uniquement vos renseignements personnels aux fins de fournir un service professionnel au Client. Pour consulter la politique de confidentialité de la Société, veuillez aller à https://www.abellpestcontrol.com/fr-ca/privacy-policy/
Convention de consommation
- Généralités. La présente Convention est entre la Société et le Client identifié dans l’Offre de service et régit la vente de Produits et de Services, énoncés dans l’offre de service à laquelle les présentes conditions sont jointes (l’« Offre de service »), par la Société au Client. Les achats de Produits requis sont décrits dans l’article « Frais initiaux de convention » de l’Offre de service.
- Durée et résiliation. La durée initiale de la présente Convention sera d’une (1) année, ou de toute autre période précisée dans l’Offre de service, commençant à la date à laquelle la présente Convention a été signée par vous, comme il est stipulé dans l’Offre de service. Après la durée initiale de la présente Convention, la Société ou le Client peuvent renouveler la présente Convention pour des périodes supplémentaires d’une année en donnant un avis écrit de son intention de renouveler la Convention dans les trente (30) jours précédant la date d’échéance de toute période d’une année. Tout renouvellement de la présente Convention entrera en vigueur après la réception du consentement écrit au renouvellement par la partie qui reçoit l’avis de renouvellement. Au moment de tout renouvellement de la présente Convention, la Société fournira au Client un exemplaire de la présente Convention, incluant toute modification de ses conditions, le cas échéant. En plus de tout recours prévu par la présente Convention ou la loi, la Société peut résilier immédiatement la présente Convention par voie d’avis écrit au Client, si le Client : (a) néglige de payer tout montant à sa date d’exigibilité en vertu de la présente Convention et qu’un tel défaut de paiement continue pour plus de trente (30) jours après la réception d’un avis écrit de non-paiement par le Client; (b) n’a pas exécuté ses obligations en vertu de la présente Convention ou n’a pas autrement respecté la présente Convention, en tout ou en partie; (c) devient insolvable, présente une requête de mise en faillite ou des procédures relatives à la faillite ou à l’insolvabilité sont entamées contre le Client.
- Fourniture de Services et de Produits. La Société peut effectuer périodiquement des inspections des lieux décrits dans l’Offre de service (les « Lieux ») à des heures raisonnables et en donnant un préavis raisonnable au Client. La Société fournira les Services ou les Produits comme il est précisé à l’article Renseignements sur le service de la présente Convention. À moins d’une entente écrite contraire par les parties, la Société livrera les Produits aux Lieux ou à tout autre endroit indiqués dans l’Offre de service, selon les méthodes standards d’emballage et d’expédition de la Société. Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés au Client à la livraison des Produits au point de livraison applicable.
- Obligations du client. En ce qui concerne les Services, le Client : (a) coopérera avec la Société pour toutes les questions relatives aux Services et assurera l’accès aux Lieux pour la prestation des Services et, sans limiter la portée de ce qui précède, si les Lieux sont ouverts au moment de la prestation des Services, le Client autorise la Société à effectuer la prestation des Services dans les Lieux et, si les Lieux sont fermés au moment de la prestation des Services, le Client autorise la Société à effectuer la prestation des Services à l’extérieur des Lieux; (b) répondra rapidement à toute demande de directives, de renseignements, d’approbations, d’autorisations et de décisions de la Société qui sont raisonnablement nécessaires pour permettre à la Société d’effectuer la prestation des Services conformément aux exigences de la présente Convention; (c) fournira les matériaux ou les renseignements que la Société peut raisonnablement demander afin d’effectuer la prestation des Services en temps opportun et veillera à ce que lesdits matériaux ou renseignements du client soient complets et précis à tous les égards importants; (d) se conformera aux recommandations de la Société relatives à l’entretien, aux réparations et au nettoyage des Lieux et les mettra en œuvre; (e) obtiendra et entretiendra tous les permis et les consentements et se conformera à toutes les lois applicables à l’égard des Services avant la date de début des Services. Si l’exécution des obligations de la Société en vertu de la présente Convention est entravée ou retardée en raison des actions ou des omissions du Client ou de ses représentants, la Société ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations en vertu de la présente Convention et ne sera pas autrement responsable des coûts, des frais, ni des pertes subis ou engagés par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où le manquement est causé directement ou indirectement par une telle entrave ou un tel retard.
- Prix et paiement. En contrepartie des Services et des Produits fournis par la Société au Client, le Client convient de payer à la Société les prix établis dans l’Offre de service selon le calendrier prévu dans l’Offre de service et selon des modes de paiement autorisés par la Société, de temps à autre. Un tel calendrier établit le montant total payable par le Client en vertu de la présente Convention. Les prix indiqués n’incluent pas la taxe de vente harmonisée, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes d’utilisation et d’accise, toute autre taxe semblable, ni les autres droits ou impositions applicables à tout montant payable par le Client que celui-ci est obligé de payer à la Société et qui figureront sur les factures fournies par la Société. À la date d’échéance de toute période d’une année de la présente Convention, la Société peut décider d’augmenter le prix des certains des Services ou Produits ou de tous les Services ou Produits en faisant parvenir (incluant par courriel) un avis écrit au Client au moins trente (30) jours précédant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation, à condition que toute modification à la présente Convention soit effectuée selon le processus de renouvellement stipulé à l’article 2 de la présente Convention.
- Paiements en retard. Si le client accuse trente (30) jours de retard dans le paiement de tout versement exigible à la Société ou ne coopère pas avec la Société, alors le solde impayé en entier sera, à la discrétion de la Société, immédiatement exigible et payable. Le défaut par la Société d’exercer l’option d’accélération des paiements ne constitue pas une renonciation au droit d’exercice de ladite option en tout temps. Le Client convient de payer tous les coûts liés au recouvrement en tout temps durant la période initiale ou les périodes de renouvellement de la présente Convention, que ledit paiement soit imposé par une action en justice ou autrement; lesdits coûts incluront les frais de justice raisonnables. Le Client convient également de payer des intérêts au taux de 2 % par mois (24 % par année) à titre de frais de service pour chaque versement exigible après un défaut de paiement de trente (30) jours desdits versements. Dans le cas de la vente, du transfert ou de la résiliation de la location des Lieux avant le paiement intégral des montants impayés par le Client, tout solde impayé deviendra échu et exigible, sans préavis ni requête, à la discrétion de la Société, et le défaut par la Société d’exercer ladite option en tout temps ne constitue pas une renonciation à ladite option. En tout temps, si l’évaluation du crédit du Client devient défavorable, de l’avis de la Société, celle-ci aura le droit d’exiger un paiement à l’avance de la prestation de services additionnels.
- Garantie limitée. Sous réserve des limites et des exclusions du présent article 7, la Société déclare au Client que : (a) les Services seront effectués de manière professionnelle et selon les règles techniques conformément aux lois applicables et aux normes de qualité généralement reconnues du secteur pour des services semblables et de manière à raisonnablement assurer la sécurité de toutes les personnes et la préservation des biens; (b) les Produits seront exempts de toute défectuosité de matériaux durant la période de garantie applicable des Produits.
- Exclusion de garantie. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ SE DÉSISTE DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, IMPLICITES OU EXPRESSES, DE TITRE, D’ÉTAT, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. NONOBSTANT TOUTE CONDITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LORSQUE L’OBJECTIF DES SERVICES OU DES PRODUITS CONCERNE L’HYGIÈNE, L’ASSAINISSEMENT, LA DÉSINFECTION OU L’ÉLIMINATION DES ODEURS, LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE REVENDICATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE TELS SERVICES OU PRODUITS ET NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE DE TOUTE REVENDICATION FAITE CONCERNANT L’EFFICACITÉ OU LES AVANTAGES PROCURÉS PAR TELS PRODUITS OU SERVICES. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS ET NE PEUT PAS PROMETTRE DES RÉSULTATS PARTICULIERS À LA SUITE DE L’UTILISATION DE TELS SERVICES OU PRODUITS ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA RAPIDITÉ D’ACTION, À LA FIABILITÉ, AU CARACTÈRE COMPLET OU À LA QUALITÉ DE TOUT SERVICE OU RENSEIGNEMENT FOURNI PAR DE TELS SERVICES OU PRODUITS OU EN LIEN AVEC DE TELS SERVICES OU PRODUITS. DE PLUS, LORSQUE L’OBJECTIF DES SERVICES EST LA GESTION PARASITAIRE (LA GESTION ÉTANT DÉFINIE COMME L’ÉLIMINATION PÉRIODIQUE DES INFESTATIONS PARASITAIRES EXISTANTES ET LA PRÉVENTION OU LA LIMITATION DU RETOUR DES INFESTATIONS DANS LES LIMITES DE CE QUI EST PRATIQUE), LA SOCIÉTÉ NE PEUT PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE NI DE TOUT DOMMAGE DANS LA MESURE OÙ ILS SONT CAUSÉS PAR UNE INFESTATION DURANT LA PÉRIODE DE PRESTATION DE TELS SERVICES.
- Inapplicabilité de la garantie. La Société ne sera pas tenue responsable d’une violation de la garantie décrite à l’article 7, si : (a) le Client continue d’utiliser les Produits après avoir communiqué une violation de la garantie; (b) la défectuosité est causée par le fait que le Client n’a pas suivi les directives verbales ou écrites relatives à l’entreposage, l’utilisation ou l’entretien des Produits.
- Recours. En ce qui concerne les Produits qui ne sont pas conformes à la garantie de l’article 7, la Société, à sa discrétion exclusive, soit : (a) réparera ou remplacera de tels Produits; soit (b) créditera ou remboursera le prix de tels Produits. En ce qui concerne les Services qui ne sont pas conformes à la garantie de l’article 7, la Société, à sa discrétion exclusive, soit : (a) réparera ou effectuera de nouveau les Services applicables; soit (b) créditera ou remboursera le prix de tels Services. LES RECOURS STIPULÉS À L’ARTICLE 10 SONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DU CLIENT ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE EST STIPULÉE À L’ARTICLE 7.
- Force majeure. La Société ne sera pas responsable à l’égard du Client et ne sera pas réputée avoir manqué ou enfreint la présente Convention pour tout défaut ou retard dans la réalisation ou l’exécution de toute condition de la présente Convention lorsque et dans la mesure où un tel défaut ou retard est causé par des actes ou des circonstances indépendants de la volonté de la Société ou en découle, y compris, mais sans s’y limiter, des actes de la nature, des conditions météorologiques ou environnementales extrêmes, d’une inondation, d’un incendie, d’un tremblement de terre, d’une explosion, des actes du gouvernement, d’une guerre, d’une invasion ou des hostilités (avec ou sans déclaration de guerre), d’actes ou de menaces terroristes, d’une émeute ou d’une agitation civile, d’une urgence nationale, d’une révolution, d’une insurrection, d’une épidémie, d’une pandémie, d’une urgence liée à la santé publique, d’une éclosion d’une maladie transmissible, d’un lock-out, d’une grève ou d’un autre conflit de travail, des restrictions ou des retards touchant les entreprises de transport aérien ou d’une incapacité d’obtenir approvisionnements en matériel adéquat ou approprié, ou du retard desdits approvisionnements, d’une défaillance du matériel ou des télécommunications ou d’une panne de courant.
- Assurance. Pour la durée de la présente Convention, la Société souscrira et maintiendra des assurances à ses propres frais, y compris une assurance de la responsabilité civile des entreprises (incluant responsabilité des produits, responsabilité commerciale automobile), dans chaque cas, auprès d’assureurs en bonne santé financière et de bonne réputation et une assurance contre les accidents du travail, comme il est exigé par la loi. À la demande du Client, la Société lui fournira un certificat d’assurance attestant la couverture d’assurance indiquée ci-dessus. La Société donnera au Client dans les plus brefs délais un avis écrit d’une modification importante à la police d’assurance de la Société ou de l’annulation de la police d’assurance.
- Limitation de responsabilité :
a. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE SERA TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, DE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS OU DE RÉDUCTION DE VALEUR DÉCOULANT DE TOUTE VIOLATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION, OU EN LIEN AVEC LA PRÉSENTE CONVENTION, QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ OU NON DIVULGUÉE À L’AVANCE PAR LE CLIENT OU AURAIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUE PAR LE CLIENT, COMPTE NON TENU DE LA THÉORIE JURIDIQUE OU EN ÉQUITÉ (DROIT DES CONTRATS, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE) SUR LAQUELLE EST BASÉE LA RÉCLAMATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE DE LA PART DE LA SOCIÉTÉ OU DE SES EMPLOYÉS, ET NONOBSTANT LE MANQUEMENT À L’OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE.
b. EN AUCUN CAS L’OBLIGATION GLOBALE DE LA SOCIÉTÉ DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU LIÉE À LA PRÉSENTE CONVENTION, DÉCOULANT OU NON D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, NE SERA PLUS ÉLEVÉE QUE LE TOTAL DES MONTANTS PAYÉS À LA SOCIÉTÉ POUR LES BIENS ET LES SERVICES VENDUS EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS SE TERMINANT À LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION APPLICABLE.
- Intégralité de la convention. La présente Convention constitue la convention intégrale entre les parties et remplace toutes les ententes, conventions, négociations, déclarations et garanties, et communications, antérieures ou concomitantes, tant écrites que verbales. La présente Convention a préséance sur toute condition générale relative à l’achat du Client, compte non tenu du fait que Client ait transmis ou non son bon de commande ou de telles conditions générales ou du moment d’une telle transmission. Le traitement de la commande du Client ne constitue pas l’acceptation des conditions générales du Client et ne vise pas à modifier la présente Convention.
- Cession. Le Client ne cèdera aucun de ses droits et ne déléguera aucune de ses obligations aux termes de la présente Convention sans le consentement écrit préalable de la Société. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent article sera nulle et sans effet. Aucune cession ni délégation ne dégage le Client de ses obligations en vertu de la présente Convention. La présente Convention s’applique au profit des parties et lie les parties aux présentes ainsi que leurs héritiers, liquidateurs, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
- Divisibilité. Si une condition ou disposition de la présente Convention est invalide, illégale ou inapplicable dans tout territoire de compétence, une telle invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura d’effet sur aucune autre condition ou disposition de la présente Convention et n’invalidera ni ne rendra inapplicable une telle condition ou disposition dans tout autre territoire de compétence.
- Survie. Les dispositions de la présente Convention qui, en raison de leur nature, devraient être applicables au-delà de leur durée demeureront en vigueur après la résiliation ou l’échéance de la présence Convention.
- Modification; renonciation. La présente Convention ne peut être modifiée que par écrit conformément au processus de renouvellement stipulé à l’article 2 de la présente Convention. Aucune renonciation de la Société à une disposition de la présente Convention ne sera applicable, sauf si elle est expressément stipulée par écrit et signée par la Société. Le défaut ou le retard de la Société de se prévaloir de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant de la présente Convention ne constitue pas une renonciation à ceux-ci et ne peut pas être interprété comme une renonciation à ceux-ci. L’exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’empêche pas tout autre exercice, ou la poursuite de l’exercice, d’un tel ou de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
- Loi applicable; lieu des procédures. Toute question découlant de la présente Convention, ou en lien avec celle-ci, sera régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables à cet égard et sera interprétée conformément à ces lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à la présente Convention. Toute poursuite judiciaire, toute action en justice, tout litige, toute procédure de quelque nature que ce soit découlant de quelque manière que ce soit de la présente Convention, ou en lien avec celle-ci, seront présentés devant les tribunaux de la province de l’Ontario.
- Politique de confidentialité. La Société se conforme aux normes les plus élevées en matière de confidentialité, de sécurité et d’intégrité des renseignements personnels. La Société utilisera uniquement vos renseignements personnels aux fins de fournir un service professionnel au Client. Pour consulter la politique de confidentialité de la Société, veuillez aller à https://www.abellpestcontrol.com/fr-ca/privacy-policy/.
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Vos droits en vertu de Loi de 2002 sur la protection du consommateur
Vous pouvez résilier la présente convention en tout temps jusqu’à dix (10) jours après avoir reçu un exemplaire écrit de la convention. Vous n’avez pas à donner de motif au fournisseur si vous résiliez la convention durant cette période de dix (10) jours.
SI le fournisseur n’effectue pas la livraison dans les trente (30) jours suivant la date de livraison précisée dans la présente convention ou si le fournisseur ne commence pas l’exécution de ses obligations dans les trente (30) jours de la date de début précisée dans la présente convention, vous pouvez résilier la présente convention en tout temps avant la livraison ou le début de l’exécution. Vous perdez le droit de résiliation si, à l’échéance de la période de trente (30) jours, vous convenez d’accepter la livraison ou vous autorisez le début de l’exécution.
Si la date de livraison ou de début n’est pas précisée dans la présente convention et le fournisseur n’effectue pas la livraison ou l’exécution dans les trente (30) jours suivant la date de la conclusion de la présente convention, vous pouvez résilier la présente convention en tout temps avant la livraison ou le début de l’exécution. Vous perdez le droit de résiliation si, à l’échéance de la période de trente (30) jours, vous convenez d’accepter la livraison ou vous autorisez le début de l’exécution.
De plus, il existe d’autres motifs vous permettant de résilier la présente convention. Vous pourriez également avoir d’autres droits, obligations ou recours judiciaires. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises.
Afin de résilier la présente convention, vous devez faire parvenir un avis de résiliation au fournisseur, à l’adresse indiquée dans la convention, par tout moyen permettant de prouver la date à laquelle vous avez donné ledit avis. Si aucune adresse n’est indiquée dans la convention, utilisez l’adresse qui figure dans les dossiers du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement du Canada ou que vous connaissez.
Si vous résiliez la présente convention, le fournisseur dispose de quinze (15) jours pour vous rembourser tout paiement fait et vous retourner tous les produits livrés aux termes d’une convention de reprise (ou vous rembourser une somme égale à la valeur de reprise).
Cependant, si vous résiliez la présente convention après avoir sollicité les produits ou les services du fournisseur et avoir demandé que la livraison soit effectuée ou que l’exécution soit commencée dans les dix (10) jours suivant la date de la conclusion de la présente convention, le fournisseur a le droit à une juste compensation pour les produits et les services que vous avez reçus avant le onzième jour suivant la date de la conclusion de la présente entente ou la date à laquelle vous avez avisé le fournisseur de la résiliation, selon la première de ces éventualités, à l’exception des produits permettant une reprise de possession ou pouvant être retournés au fournisseur.
Si le fournisseur présente une demande écrite de reprise de tout produit qui est entré en votre possession aux termes de la présente convention, vous devez retourner les produits à l’adresse du fournisseur ou permettre à une des personnes suivantes de reprendre possession des produits à votre adresse :
Le fournisseur.
Une personne désignée par écrit par le fournisseur.
Si vous résiliez la présente convention, vous devez prendre raisonnablement soin des produits dont vous avez pris possession aux termes de la présente convention, jusqu’à la première des éventualités suivantes :
Le fournisseur reprend possession des produits.
Le fournisseur a eu une occasion raisonnable de reprendre possession des produits et vingt-et-un (21) jours se sont écoulés depuis la résiliation de la convention.
Vous retournez les produits.
Le fournisseur vous demande par écrit de détruire les produits et vous le faites conformément aux directives du fournisseur.
La sécurité
Si une vaporisation est appliquée à l’intérieur de votre résidence, vous et vos animaux de compagnie devrez quitter les lieux. En règle générale, un créneau de 4 heures est suffisant, mais votre représentant vous avisera au moment du service ou laissera un avis d’information sur place si un délai supplémentaire est nécessaire. Les personnes ayant des problèmes de santé sous-jacents sont invitées à consulter leur médecin de famille si elles ont des inquiétudes concernant le délai de retour. Lors du retour, veuillez laisser les fenêtres ouvertes pendant 20 à 30 minutes.
Les droits d’annulation de l’acheteur
Vos droits en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.
Vous pouvez annuler ce contrat à tout moment pendant les dix (10) jours qui suivent à partir du jour où vous recevez une copie écrite de ce contrat. Vous n'avez pas besoin de donner une raison quelconque au fournisseur pour annuler ce contrat pendant cette période de 10 jours.
Si le fournisseur n'effectue pas la livraison dans les 30 jours suivant la date de livraison indiquée dans ce contrat ou si le fournisseur n’exécute pas ses obligations dans les 30 jours suivant la date de début spécifié dans ce contrat, vous pouvez annuler ce contrat à tout moment avant la livraison ou le début de son exécution. Vous perdez le droit d'annuler cet accord, après l'expiration du délai de 30 jours, vous consentez d'accepter la livraison ou d'autoriser le début de son exécution.
Si la date de livraison ou la date de début n'est pas indiqué dans le contrat et que le fournisseur ne livre pas ou n’exécute pas le accord dans les 30 jours suivant sa conclusion, vous pouvez annuler cet accord à tout moment avant la livraison ou le début de son exécution. Vous perdez le droit de son annulation si, après l'expiration du délai de 30 jours, vous consentez d'accepter la livraison ou d'autoriser le début de son exécution.
En outre, il existe d'autres motifs qui vous permettent d'annuler le contrat. Vous pouvez avoir d'autres droits, des obligations et des recours légaux. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises. Pour annuler ce contrat, vous devez donner un avis d'annulation au fournisseur, à l'adresse indiquée dans le contrat, par tout moyen qui vous permet de prouver la date de l'avis. Si aucune adresse n'est indiquée dans le contrat, utilisez toute adresse du fournisseur enregistrée auprès du gouvernement de l'Ontario ou du gouvernement du Canada ou l’adresse que vous connaissez.
Si vous annulez le présent contrat, le fournisseur dispose de quinze (15) jours pour rembourser tout paiement que vous avez effectué et retourner toutes les marchandises livrées dans le cadre d’un accord d’échange (ou de rembourser un montant équivalent de cet échange). Toutefois, si vous annulez cet accord après avoir sollicité les biens ou les services du fournisseur, et après avoir demandé que la livraison soit effectuée ou exécutée dans les dix (10) jours qui suivent la date de la conclusion du contrat, le fournisseur a droit à une indemnisation raisonnable sur les biens et les services que vous avez reçus avant le début du onzième (11e) jour suivant la date à laquelle l’accord a été conclu et la date à laquelle vous avez notifié l'annulation au fournisseur, à l’exception des marchandises qui peuvent être reprises ou retournées au fournisseur.
Si le fournisseur demande par écrit la reprise de possession de tout bien reçu en vertu de cet accord, vous devez retourner les marchandises à l’adresse du fournisseur ou permettre à l’une des personnes suivantes de reprendre possession des marchandises à votre adresse:
- Le fournisseur.
- Une personne désignée par écrit par le fournisseur.
Si vous annulez ce contrat, vous devez prendre un soin de toutes les marchandises que vous avez en votre possession en vertu de l'accord jusqu'à ce que l'une des situations suivantes se produise:
- Le fournisseur reprend possession des marchandises.
- Le fournisseur a eu le temps raisonnable de reprendre possession des marchandises mais 21 jours se sont écoulés depuis l'annulation du contrat.
- Vous retournez la marchandise.
- Le fournisseur vous ordonne par écrit de détruire les marchandises et vous devez le faire conformément aux instructions du fournisseur.