Il est convenu et accepté par toutes les parties que:
La Compagnie s'engage à procéder à des inspections périodiques des sites décrits ci-dessus, et fournira des services et/ou des produits tels que détaillés dans la partie Détails du Service du présent contrat, de manière professionnelle, à condition que le Client soit à jour de ses paiements aux termes des présentes dispositions. Le Client s'engage en outre à dégager de toute responsabilité la Compagnie en cas de blessure ou d'accident causés par l'absence d'inspection desdits locaux conforme au présent article. Si le bâtiment n'est pas verrouillé, le Client autorise le/les membres du personnel d'intervention de la Compagnie à y entrer pour effectuer leur service, le cas échéant. Si le bâtiment est verrouillé, le Client autorise notre personnel à effectuer son service dans la zone extérieure pour empêcher la pénétration de rongeurs et d'insectes.
En cas de retard de paiement de tout versement échu pendant une période de trente (30) jours dû à la Compagnie ou en cas où le client refuse de collaborer avec la Compagnie, la totalité du solde impayé devient exigible et payable immédiatement et tout option de la part de la Compagnie de précipiter le versement de ces paiements ne constituera en aucun cas une renonciation au droit d’exercer ladite option à tout moment. Le client s'engage à payer à tout moment l’ensemble des frais de la collecte pendant les périodes initiales ou lors du renouvellement de cette entente, que le paiement soit exécuté par une poursuite légale ou autrement; les coûts incluront les honoraires raisonnables de l’avocat. Le client s'engage en outre à payer des intérêts au taux de 2 % par mois (soit 24 % par an) de frais de service sur chaque versement dû à la Compagnie après un retard de paiement de trente (30) jours.
Alors que l'objectif de ce service et de ces interventions est d’effectuer un contrôle antiparasitaire, la Compagnie décline toute responsabilité en cas de dommages causés par une infestation au cours de la période de service. (Le contrôle est ainsi défini: éradication périodique des infestations existantes et prévention ou limitation de la ré-infestation, dans des limites pratiques).
Lorsque le but de ces services ou de ces produits concerne l'hygiène, l'assainissement, la désinfection ou le contrôle des odeurs, la Compagnie ne fait aucune réclamation ou garantie avec ces services ou produits et ne peut être tenue responsable de toute réclamation formulée contre l'efficacité ou l'avantage qu'ils procurent.
La Compagnie sera dispensée de l'exécution de ce contrat en cas de grèves, de problèmes de travail, d'accidents, de retards, de pandémies, de conditions météorologiques défavorables, d’aléas de transport et autres causes indépendantes de sa volonté et rendant l'exécution du présent Accord impraticable ou impossible.
En cas de vente, de transfert des locaux décrits ci-dessus, ou de la cessation d’activité de l'entreprise ou des locations des dits locaux avant que le règlement ne soit conclu en totalité, le solde impayé devient dû et payable sans préavis et sans demande, au gré de la Compagnie et l'exercice de ce droit à tout moment ne constitue pas une renonciation. Si de l’avis de la Compagnie, le crédit du client doit être à tout moment déficient. La Compagnie aura le droit d’exiger un paiement d’avance avant de fournir des services supplémentaires.
Il est convenu et accepté par les Parties que le présent Accord comprend toutes les conventions et dispositions décidées par les Parties et qu'aucun agent de l'une des Parties au présent Accord ne dispose de l'autorité nécessaire pour changer ou modifier les présentes dispositions, de même qu'aucune des Parties n'est engagée par une quelconque déclaration non conforme aux présentes.
Le présent Accord est conclu au profit des Parties et s'impose à elles et à leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droits respectifs.
Le présent Accord reste applicable d'une année sur l'autre à moins que l'une des Parties n'ait notifié à l'autre son souhait de le résilier, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours avant sa date d'expiration.
À l'expiration d'un an de ce contrat de chaque équipe, la Compagnie peut choisir d'augmenter les prix d’une partie ou de la totalité des services et/ou des produits fournis avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.
Une liste complète des produits chimiques approuvés est jointe à l'annexe A si elle est requise. Toute modification ou demande de modification de cet accord concernant le service ou les matériaux utilisés sera postée aux adresses indiquées sur cet accord.
Vous avez la possibilité d’annuler ce contrat à partir du jour où vous l’avez conclu et jusqu’à 10 jours après en avoir reçu une copie. Vous n’avez pas besoin de justifier votre annulation. Si vous ne recevez pas les biens ou les services dans les 30 jours suivant la date indiquée dans le contrat, vous pouvez annuler ce contrat dans l’année suivant sa date de conclusion. Vous perdez cependant ce droit si vous acceptez une livraison postérieure à 30 jours. L’annulation tardive est également permise dans d’autres cas. Pour plus d’informations, veuillez contacter le bureau des relations avec la clientèle de votre province/territoire.
Si vous annulez le présent contrat, le vendeur dispose de 15 jours pour vous rembourser et vous rendre toute marchandise qu’il vous aurait reprise, ou alors vous rembourser la valeur de cette marchandise. Vous êtes alors tenu de retourner toute marchandise. Pour annuler votre engagement, veuillez envoyer un avis d’annulation à l’adresse indiquée dans le contrat. Il convient que vous donniez cet avis d’annulation par une méthode qui vous permettra d'en conserver une preuve, y compris le courrier recommandé, le fax ou la livraison en mains propres.
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